Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 · En vigueur depuis le 4 mai 2026
1. Parties et objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme HypoTech OS, éditée par HypoTech inc. (ci-après « HypoTech »), par tout courtier hypothécaire autorisé OACIQ (ci-après « l'Utilisateur »). En accédant à la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
HypoTech OS est une plateforme SaaS destinée aux courtiers hypothécaires québécois, offrant :
- Gestion des dossiers clients (CRM connecté à Zoho)
- Automatisation des workflows hypothécaires via Make.com
- Analyse documentaire par intelligence artificielle (Azure OpenAI)
- Accès à La Bible des prêteurs (base de données des règles OACIQ)
- Formulaires clients sécurisés
3. Conditions d'accès
L'accès à HypoTech OS est réservé aux courtiers titulaires d'un permis OACIQ valide. L'Utilisateur s'engage à :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés
- Utiliser la plateforme conformément aux obligations déontologiques OACIQ
- Signaler immédiatement tout accès non autorisé à info@hypotech.ca
4. Abonnement et facturation
- L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement via Stripe
- Les tarifs sont affichés sur la page de tarification et peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours
- Aucun remboursement pour les mois partiellement utilisés
- Résiliation : l'Utilisateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours
5. Obligations de l'Utilisateur
- Obtenir le consentement explicite de ses clients avant de téléverser leurs documents
- Informer ses clients de l'utilisation de l'IA pour l'analyse de leurs documents
- Conserver les dossiers conformément aux obligations OACIQ (5 ans minimum)
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'éthique
6. Disponibilité du service (SLA)
Engagement de disponibilité : HypoTech OS vise une disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. Les maintenances sont annoncées avec un préavis de 24h par courriel. En cas d'indisponibilité dépassant 4h consécutives, un crédit proportionnel sera appliqué sur la prochaine facture.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme HypoTech OS, son code source, son interface, et La Bible des prêteurs sont la propriété exclusive de HypoTech inc. L'Utilisateur conserve la propriété de ses données clients. HypoTech ne revendique aucun droit sur les données des dossiers hypothécaires.
8. Limitation de responsabilité
HypoTech OS est un outil d'assistance. L'analyse IA des documents est fournie à titre indicatif et ne remplace pas le jugement professionnel du courtier. HypoTech ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses automatisées. La responsabilité de HypoTech est limitée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois.
9. Résiliation
HypoTech se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de Québec (Canada). Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Laval, Québec.
11. Contact
HypoTech inc. · info@hypotech.ca · Québec, Canada